Les ménages d’affaires peuvent déterminer eux-mêmes s’ils sont assujettis à l’impôt ou non
Les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale se fondent sur leur chiffre d’affaires réel annuel pour déterminer eux-mêmes s’ils entrent dans le champ de l’impôt et s’ils doivent en payer ou non.
Le ministère des Finances consulte actuellement sur un projet de décret encadrant la déclaration, le calcul et la retenue de l’impôt, ainsi que l’utilisation des factures électroniques par les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale. Ce projet est élaboré pour la première fois séparément sur la gestion fiscale de ce groupe de contribuables, en dehors de la Loi actuelle sur la gestion fiscale.
Actuellement, l’exécutif applique un seuil de chiffre d’affaires imposable (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu des personnes physiques) aux ménages et particuliers exerçant une activité commerciale. Le seuil actuellement utilisé est de 100 millions de dôngs, et devrait être porté à 500 millions de dôngs, selon la proposition du gouvernement. Selon le projet, les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale se fonderont sur leur chiffre d’affaires réel annuel pour déterminer eux-mêmes s’ils sont assujettis à l’impôt et s’ils doivent en payer ou non à partir du 1/1/2026.
En cas d’utilisation de factures électroniques comportant le code de l’administration fiscale, le système d’information aidera à déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe spéciale à la consommation, de la taxe sur les ressources naturelles et de la taxe de protection de l’environnement (le cas échéant) à acquitter. Les données seront mises à jour pour le contribuable. En revanche, en l’absence d’utilisation de factures électroniques, les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale détermineront eux-mêmes le montant d’impôt à payer.
En principe, les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale doivent déclarer de manière exacte, sincère et complète le contenu des dossiers fiscaux ainsi que les montants dus pour chaque type d’impôt. Ils doivent calculer eux-mêmes le montant de l’impôt et des autres sommes à payer, sauf dans les cas où ces montants sont établis par l’administration fiscale. Lorsque les impôts ont déjà été déclarés et acquittés en leur nom, le contribuable n’a pas à les payer une nouvelle fois.
Des petits commerçants vendent sur un marché à Hanoï. Photo: Phương Dung
Concernant l’utilisation des factures électroniques, cette disposition est maintenue comme dans le décret 70, applicable depuis la mi-2025. Concrètement, les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 1 milliard de dôngs doivent utiliser des factures électroniques comportant le code de l’administration fiscale, ainsi que des factures électroniques émises depuis une caisse enregistreuse connectée à l’administration fiscale.
Les ménages d’affaires dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 milliard de dôngs ne sont pas obligés d’utiliser ce type de facture, mais y sont encouragés s’ils remplissent les conditions d’infrastructure informatique et en ont le besoin.
Concernant le calendrier d’application, les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée la déclareront et l’acquitteront mensuellement ou trimestriellement. L’impôt sur le revenu des personnes physiques calculé sur le chiffre d’affaires sera appliqué trimestriellement, tandis que celui calculé sur le bénéfice sera déclaré annuellement.
En cas d’utilisation de factures électroniques, ou de factures émises depuis une caisse enregistreuse transmettant les données à l’administration fiscale, le système informatique générera automatiquement une déclaration fiscale suggérée afin d’aider les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale. Lorsqu’ils estiment eux-mêmes ne pas relever du champ de l’impôt, ils devront déclarer leur chiffre d’affaires au plus tard le 31/1 de l’année suivante.
La date limite de paiement de l’impôt pour les ménages et particuliers exerçant une activité commerciale correspond au dernier jour du délai de dépôt de la déclaration fiscale. En cas de déclaration rectificative, la date limite de paiement est celle du dépôt de la déclaration fiscale de la période comportant l’erreur ou l’omission.
Le décret devrait entrer en vigueur le 1/1/2026, date à laquelle les ménages d’affaires abandonneront officiellement le régime d’imposition forfaitaire pour passer à une déclaration et un paiement fondés sur le chiffre d’affaires réel. Le ministère des Finances estime que ce mécanisme déclaratif aidera l’administration fiscale à contrôler précisément le chiffre d’affaires réel et à limiter les pertes de recettes budgétaires. Il encouragera également les ménages d’affaires à rendre leurs activités plus transparentes et plus professionnelles, en les aidant à améliorer progressivement leur système comptable et la transparence financière.
Cette mesure contribuera aussi à une plus grande égalité entre les acteurs économiques, en évitant que des ménages d’affaires de grande taille soient plus avantagés que de petites entreprises. En même temps, elle encouragera les ménages d’affaires à évoluer vers le statut d’entreprise afin de tirer parti des avantages, en matière de comptabilité, de crédit et de cadre juridique, attachés aux entreprises.
